Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 4

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Mais l'organisation et le contenu des formations relèvent des décrets d'application. Ceux-ci devront être pris en concertation avec CMA France et CCI France. Un rapport préalable du Gouvernement au Parlement sur ce sujet ne nous paraît pas nécessaire.

Avis défavorable.

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