Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 5 quater

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Je suis très attachée à cette mesure portée tant par les commerçants et artisans que par l'ensemble des groupes de cette assemblée. C'est précisément pour cette raison qu'il me paraîtrait dommage de revenir sur des droits du conjoint collaborateur. Ces deux amendements identiques auraient pour effet de supprimer les indemnités journalières perçues, par exemple, dans le cadre d'un congé maternité. Ces sujets mériteraient d'être retravaillés, puisque notre intention est plutôt de faciliter les créations d'entreprises, mais dans un autre cadre que celui du présent projet de loi.

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