Intervention de Philippe Bolo

L'article 9 prévoit le relèvement des seuils de certification légale des comptes. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés approuve les mesures transitoires, adoptées en commission spéciale en nouvelle lecture, qui permettent d'accompagner en douceur ce relèvement.

Je pense notamment au report de l'application du relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les entreprises d'outre-mer au 1er janvier 2022 ; à l'entrée en vigueur de l'article au premier exercice clos après la publication du décret fixant les seuils ; à la dispense de désignation d'un commissaire aux comptes pour les sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils définis par décret lorsque les fonctions de ce commissaire aux comptes expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent statuant sur les comptes du sixième exercice.

Attentif à la situation économique des petites entreprises, le groupe du MODEM et apparentés estime que les dispositions de cet article sont de nature à lever les contraintes qui pèsent sur ces dernières. Par ailleurs, les seuils français de certification légale des comptes étant inférieurs aux seuils exigés par le droit européen, leur relèvement contribue à un allégement de charges sur les petites entreprises évalué à 600 millions d'euros environ.

L'ensemble des mesures faisant l'objet d'un accompagnement dans le temps, le groupe MODEM et apparentés les soutient et approuve cet article.