Intervention de Cendra Motin

Comme l'a rappelé cette semaine la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, cela fait maintenant plus d'un an que nous travaillons – Gouvernement, parlementaires, professionnels – pour mener ensemble une grande transformation de la profession.

Cette transformation n'est pas une surprise : la directive comptable européenne, qui fixe des seuils pour l'audit des commissaires aux comptes, date de 2013. En 2014 et en 2016, des modifications liées à cette directive ont déjà été adoptées. Aujourd'hui, nous souhaitons que les entreprises françaises se battent à armes égales avec leurs concurrentes européennes.

Alors oui, le tissu des entreprises françaises est majoritairement composé de PME et de TPE, comme l'est celui de l'Autriche ou de l'Italie. Mais, aujourd'hui, nos PME n'ont pas les mêmes obligations, elles ont des frais que n'ont pas les autres, alors qu'elles sont bien gérées, elles aussi. C'est pour elles que nous avons souhaité simplifier d'abord, harmoniser ensuite les conditions d'intervention obligatoire des commissaires aux comptes.

La décision que nous prenons pour donner à nos entreprises, notamment à nos PME, les mêmes chances que les autres à l'échelle européenne, nous la savons lourde de conséquences pour les commissaires aux comptes. C'est pourquoi, depuis un an, nous travaillons avec la profession, représentée par la Compagnie nationale et par les compagnies régionales de commissaires aux comptes, dont je tiens à saluer la ténacité, la combativité et surtout l'esprit constructif, qui nous a permis d'élaborer ensemble des mesures concrètes d'accompagnement.

Dans cet esprit, nous avons repris de nombreuses propositions d'une personnalité qualifiée, M. de Cambourg, dont je salue l'analyse et les propositions, remises il y a neuf mois, pour inventer une nouvelle mission, facultative, certes, pour les commissaires aux comptes : l'audit légal des petites entreprises. C'est un nouveau champ à explorer pour la profession. Elle doit s'en saisir et elle peut compter sur son ministère de tutelle pour l'accompagner afin d'en faire une réussite.

Bien sûr, cette nouvelle offre ne résoudra pas à elle seule tous les problèmes posés par la disparition de plusieurs centaines de mandats dans les trois années à venir – nous en sommes conscients. C'est la raison pour laquelle nous avons ouvert la passerelle entre la profession de commissaire aux comptes et celle d'expert-comptable. Si elles sont différentes, ces deux professions n'en sont pas moins cousines quant aux compétences qu'elles demandent.

Nous avons également travaillé sur de nouvelles attestations dans des domaines comme la cybersécurité ou la responsabilité sociale des entreprises, dans lesquels les compétences et l'expertise des commissaires aux comptes seront utiles aux entreprises de toute taille.

D'autres évolutions seront possibles. Une expérimentation est en cours dans ma région pour examiner la complémentarité des commissaires aux comptes et des chambres régionales des comptes dans l'audit des collectivités locales et des établissements publics locaux. Je ne doute pas que celle-ci débouchera bientôt sur de nouvelles opportunités pour les commissaires aux comptes.

Nous avons entendu les mises en garde de la profession sur les filiales des groupes et sur le cas particulier des territoires ultramarins. Je vous soumettrai des ajustements qui permettront de les prendre en compte.

Je vous proposerai également de porter une attention particulière à l'évolution de la profession et aux effets de la réforme sur les cabinets partout sur le territoire par le biais d'un rapport et d'un groupe de travail au sein de la commission des finances, comme je l'avais suggéré à mes collègues, Charles de Courson et Véronique Louwagie en commission spéciale.

Pour conclure, je souhaiterais redire toute ma considération pour une profession méconnue mais dont l'utilité ne fait aucun doute. J'assure aux commissaires aux comptes qu'ils pourront compter sur de nombreux parlementaires et sur le Gouvernement pour les accompagner dans cette période de transition. Le caractère facultatif de la mission d'audit légal des petites entreprises modifiera leur démarche vis-à-vis des entreprises, pas leur utilité.