Intervention de Claude de Ganay

Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude de Ganay :

Au lieu d'appliquer immédiatement la réforme proposée par le Gouvernement, il s'agit de substituer à une période d'extinction des mandats en cours de six ans, une période obligatoire réduite à trois années.

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