Intervention de Denis Sommer

Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer, rapporteur de la commission spéciale :

Défavorable. L'hypothèque légale qui remplacera le privilège de prêteur de deniers ne sera pas plus coûteuse que celui-ci.

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