Intervention de Laure de La Raudière

Il vise à faire en sorte que les souscripteurs de contrats d'assurance-vie soient informés de leurs nouveaux droits, que nous venons d'adopter, en matière de transformation de contrats existants au sein de la même compagnie d'assurances.

Cette possibilité leur est offerte au cours d'une période bien définie par la loi – très restreinte à mes yeux, mais constituant un pas en avant en matière d'assouplissement des contrats d'assurance-vie – s'achevant en 2022 et sous certaines conditions – le contrat doit notamment dater de plus de cinq ans.

Il importe que les souscripteurs soient au moins informés de ces droits. Si les compagnies d'assurances ne les en informent pas, les dispositions que nous venons d'adopter n'auront aucune incidence réelle sur l'évolution des contrats d'assurance-vie.