Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 23

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Il vise à renforcer l'attractivité de la place de Paris en autorisant les sociétés de financement spécialisé à déposer des statuts en langue anglaise, à l'instar de ce qui est prévu pour les sociétés de libre partenariat.

La création récente des organismes de financement spécialisé par l'ordonnance du 4 octobre 2017 contribue à renforcer l'attractivité de la place de Paris, en accroissant la compétitivité de nos véhicules français.

Cet amendement, qui ne concerne que des fonds réservés à des investisseurs professionnels, sans altérer la protection des épargnants, s'articule avec les travaux de l'Autorité des marchés financiers visant à faciliter l'accès de nos véhicules financiers aux investisseurs étrangers.

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