Intervention de Jean-Noël Barrot

Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 26 bis a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale :

Cet amendement de précision rédactionnelle vise à harmoniser les dispositions relatives à l'honorabilité et à la compétence des dirigeants et des bénéficiaires du service mentionné au 3o de l'article L. 54-10-2 avant l'obtention d'un agrément.

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