Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 26 bis a

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

L'amendement tend à permettre l'approbation par l'AMF des règles de fonctionnement des plateformes de négociation en anglais. La proposition s'intègre parfaitement à la logique transnationale offerte par les actifs numériques. Par ailleurs, les chambres de compensation, et bientôt les systèmes multilatéraux de négociation, feront l'objet de mesures similaires.

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