Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 26 bis a

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Je rappelle qu'il s'agit de réguler une activité qui ne l'est pas encore. Aujourd'hui, la directive blanchiment contient un corpus de règles auxquelles nous nous conformons. Le GAFI, qui travaille sur le sujet, rendra son rapport prochainement.

Ces règles seront transposées en droit européen et en droit national. Notre rôle est d'être proactif sur ces sujets. Encore une fois, il faut encadrer un marché par des mesures relativement souples, sachant que l'absence d'encadrement qui prévaut ailleurs n'est nullement protectrice.

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