Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 36
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Pour revenir à mon propos, le décret associé à l'avis de la commission de surveillance est une procédure plus transparente que ce qui existe aujourd'hui. Avis défavorable à l'amendement.
