Intervention de Véronique Louwagie

Premièrement, cet article est contraire à l'objectif de simplification visé par le projet de loi ; deuxièmement, son application entraînera des frais supplémentaires, évalués à plus 20 %, ce qui représentera quelques milliers d'euros à chaque délivrance de brevet ; troisièmement, les délais d'examen seront beaucoup plus longs, ce qui engendrera une certaine inertie au niveau de l'activité économique. Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous proposons de le supprimer.