Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement vise à autoriser les employeurs, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, pourvues d'institutions représentatives du personnel mais privées de délégué syndical, à signer des accords collectifs directement avec ces institutions. Dans cette hypothèse, les représentants élus du personnel doivent avoir recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dès le premier tour des dernières élections professionnelles.

Il s'agit également d'autoriser les employeurs des entreprises de cette taille, dépourvues à la fois de délégué syndical et d'institutions représentatives du personnel, à faire approuver directement par les salariés, à la majorité des deux tiers du personnel, des projets portant sur l'intégralité des thèmes abordés dans le code du travail.

Enfin, le texte indique que, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, l'employeur pourra toujours, s'il le souhaite, conclure un accord avec un salarié mandaté dans les conditions de droit commun.