Intervention de Stéphanie Rist

Le législateur peut fixer le cap dans lequel s'inscrit le pouvoir réglementaire. Telle est la raison de l'alinéa 10, qui prévoit la façon dont sont déterminées les modalités de définition des objectifs nationaux pluriannuels. Accepter votre proposition de suppression irait à l'encontre de l'effet recherché. Faudrait-il définir précisément dans la loi ces modalités, au risque d'alourdir le texte ? Le Gouvernement s'est astreint à la rédaction d'un texte resserré et de portée législative, convenons-en tous. Avis défavorable.