Intervention de Frédérique Vidal
Séance en hémicycle du mardi 19 mars 2019 à 15h00
Organisation et transformation du système de santé — Article 1er
Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
Une concertation est conduite avec l'ensemble des acteurs concernés par la définition des objectifs nationaux pluriannuels, et ceux-ci sont nombreux, pour déterminer les modalités de définition de ces objectifs et obtenir in fine les informations nécessaires à la régulation démographique. Ce choix est donc conforme à la répartition entre les domaines de la loi et du règlement, déterminée par les articles 34 et 37 de la Constitution, tout en étant un choix de pragmatisme. Avis défavorable.
