Intervention de Laurent Pietraszewski
Séance en hémicycle du mardi 11 juillet 2017 à 15h00
Renforcement du dialogue social — Après l'article 1er
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a repoussé cet amendement d'abord en raison d'un problème de méthode. En effet, cher collègue, ses dispositions entrent dans le champ de l'habilitation prévue à l'article 1er, que nous avons adopté tout à l'heure, et plus précisément de son alinéa 12.
En outre, sur le fond, le mécanisme de validation par les commissions paritaires de branche soulève de nombreuses difficultés. Bien souvent, ces commissions n'avaient pas les moyens d'effectuer le contrôle de légalité que leur confiait la loi – vous le savez, je pense. Elles rencontraient des difficultés de fonctionnement, qui pouvaient causer des blocages ou des retards importants dans la validation des accords ; de ce fait leur mise en oeuvre dans les petites entreprises était facteur d'insécurité juridique.
Ce mécanisme de validation a été supprimé très récemment : le réintroduire serait contraire à l'esprit de ce projet de loi, qui vise à faire confiance au dialogue social à tous les niveaux, en particulier dans les petites entreprises – nous en avons parlé assez longuement hier. L'avis de la commission est donc défavorable.
