Intervention de Sarah El Haïry

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président et monsieur le vice-président de la commission des finances, mes chers collègues, nous pouvons saluer l'initiative, prise en 2008, d'instituer dans notre tradition parlementaire la discussion d'une loi de programmation des finances publiques, qui nous permet, en bonne intelligence avec le Gouvernement, de disposer de plus de visibilité sur les intentions de ce dernier en matière de réduction des déficits ainsi que de niveau des prélèvements et de la dépense publique.

Cette loi de programmation n'est certes pas contraignante, néanmoins elle permet de fixer le cadre et les orientations pour les prochaines années, ce qui facilite et encourage le travail de collaboration, mais aussi de co-élaboration du budget entre le Parlement et le Gouvernement. C'est aussi l'occasion pour les parlementaires de pouvoir alerter sur les manques ou les faiblesses de cette trajectoire.

Le groupe Mouvement démocrate et apparentés tient à saluer le sérieux avec lequel cette loi de programmation a été construite. Il est rare de ne pas surestimer les prévisions en matière de croissance – c'était une mauvaise habitude à laquelle il fallait mettre fin, tant elle a, depuis des années, servi de prétexte pour repousser sans cesse les réformes qui auraient dû être engagées.

De même, la réévaluation du solde structurel, et pour tout dire sa dégradation, est un choix courageux qui renforce la sincérité de cette loi de programmation. L'ajustement que vous proposez pour 2018 de 0,1 point de PIB cache un réel effort en matière de dépenses, dégradé par les baisses d'impôts prévues pour cette même année. Il faudra poursuivre cet effort structurel sur la dépense pour les années qui viennent, voire l'amplifier si nous voulons continuer la réduction des prélèvements.

Nous notons également les efforts de pilotage des finances publiques, qui garantiront, à n'en pas douter, le bon usage des deniers de l'État. Que ce soit la rationalisation et la limitation des taxes affectées, les objectifs d'évolution de la dépense ou bien encore l'information sur les crédits des programmes d'investissement, tout cela nous semble aller dans la bonne direction, celle d'un assainissement progressif de nos comptes publics, initiative à laquelle, vous le savez, nous souscrivons depuis toujours. Nous suivons le Gouvernement sur ce projet qui doit nous permettre, dès 2018, de sortir de la procédure européenne de déficit excessif. C'est, bien sûr, une question de crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens.

Nous souhaitons cependant, monsieur le ministre, vous alerter et vous faire part de notre inquiétude face à la trop grande prudence du Gouvernement en matière de réduction de la dépense publique.

Vous prévoyez, pour l'année prochaine, un niveau de dépense ramené à 53,9 % du PIB, en ayant en ligne de mire, à la fin du quinquennat, un taux de 50,9 %, alors que le taux de prélèvements obligatoires continuera à baisser, pour passer de 44,7 % à 43,6 %. Les objectifs sont louables, monsieur le ministre, mais il faut nous dire, dans le détail, comment ils pourront être atteints. Nous nous devons d'exprimer des réserves sur l'ambition des réformes proposées, qui ne nous semble pas de nature à respecter complètement la trajectoire définie. Il nous semble ainsi nécessaire d'accélérer les réformes sectorielles, celle du logement par exemple, et de les mener en profondeur, pour ne pas les limiter à quelques mesures qui ne changeront rien sur le fond.