Intervention de Julien Borowczyk

Avant de défendre cet amendement du groupe La République en marche, permettez-moi de remercier le docteur Janowiak, président du conseil départemental de la Loire de l'Ordre des médecins, qui nous a glissé quelques conseils.

La rédaction d'un certificat de décès est une obligation administrative, qui doit être précédée d'un examen du patient décédé permettant d'identifier les circonstances du décès. Cet acte engage la responsabilité et l'expertise du médecin qui l'a établi car, aux termes de la loi, « l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu de ce certificat établi par un médecin attestant le décès ». Au-delà de l'aspect administratif, le volet médical du certificat de décès précise les circonstances du décès et permet de contribuer à l'alerte sanitaire, de hiérarchiser les priorités de santé publique et de mettre en évidence des facteurs de variation nationale et internationale. Il comporte donc un enjeu sanitaire majeur.

Depuis plusieurs années, la rédaction des certificats de décès se heurte à un nombre croissant de difficultés techniques et administratives, aggravées par la raréfaction de la ressource médicale. À l'hôpital, les internes sont souvent sollicités pour constater le décès, la signature de l'acte étant obligatoirement réalisée par le médecin.

Après la réforme en cours des études de médecine, le troisième cycle sera découpé en trois phases. Dans la deuxième phase du cycle, dite phase d'approfondissement, les internes seront compétents pour certifier un décès dès lors que le maître de stage validera cette capacité. Dès le début de la troisième phase, dite phase de consolidation, l'interne, appelé « docteur junior », sera en capacité de certifier et de signer les certificats de décès. Le Conseil national de l'Ordre des médecins en sera informé et inscrira l'interne au RPPS – le répertoire partagé des professionnels de santé – dans un tableau spécial, afin de l'identifier dans l'application CertDc et d'assurer la traçabilité de ses actes.

Par ailleurs, dans un certain nombre de zones sous-dotées, les familles sont confrontées au manque de médecins et à des délais d'attente intolérables avant d'obtenir un certificat de décès. Les familles, les maires et les forces de l'ordre se retrouvent alors dans des situations inacceptables, notamment sur le plan humain. Pour résoudre ces difficultés, il est proposé de faire appel à des médecins retraités pour établir des certificats de décès dans les zones où le manque de médecins ne permet pas d'accomplir cette formalité dans des délais décents. Ces médecins retraités, qui devront être inscrits au conseil départemental de l'Ordre des médecins, seront évidemment rémunérés pour ces actes. Ils seront volontaires et figureront sur une liste de volontaires afin d'être identifiés rapidement. Ils bénéficieront, pour la rémunération perçue à ce titre, du régime applicable au cumul emploi-retraite des médecins en zone sous-dense, que nous renforçons justement dans le cadre du plan d'accès aux soins. Cette rémunération ne donnera donc pas lieu au versement de cotisations sociales.