Intervention de Agnès Buzyn

La pratique proposée abolirait notre système national de surveillance épidémiologique des causes de décès.

Pour répondre à la douleur dont vous venez de témoigner dans l'hémicycle, je propose que nous facilitions, à l'article 19 ter, l'accès à des protocoles de coopération entre professionnels de santé. Ils ont été créés par l'article 51 de la loi HPST – portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires – mais le dispositif était très compliqué et il fonctionnait mal. À l'article 19 ter, nous proposons une simplification des protocoles de coopération nationaux ou régionaux. Dans des situations particulières, sur certains territoires, dans des collectifs comme des maisons de santé pluriprofessionnelles, des communautés professionnelles territoriales de santé – CPTS – ou des EHPAD, ce dispositif devrait permettre de traiter un sujet auquel sont particulièrement confrontés.

En revanche, je le répète, adopter vos amendements, qui auraient force de loi au niveau national, reviendrait à tuer non seulement le déplacement des médecins pour établir les certificats de décès, mais aussi la surveillance nationale des causes de décès. Nous prendrions une très grosse responsabilité. C'est pour cela que je suis défavorable à ces amendements.