Intervention de Emmanuelle Ménard

Les alinéas 13 à 30 de l'article 7 définissent de manière globale les missions et les champs d'intervention des CPTS. Malheureusement, le dispositif vide de son sens la négociation conventionnelle en cours. Voulue par l'article 42 de la loi de financement de la Sécurité sociale, celle-ci a confié aux partenaires conventionnels le soin de négocier la conclusion d'un accord conventionnel interprofessionnel, pour définir le cadre de développement et de financement de ces communautés.