Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du jeudi 21 mars 2019 à 21h30
Organisation et transformation du système de santé — Après l'article 7 quinquies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Chers collègues, même si je comprends tout à fait l'intention de vos amendements, après expertise juridique, je ne partage pas tout à fait votre point de vue.

L'article L. 4311-1 dispose déjà qu'« un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers [… ] peuvent prescrire ». Selon moi, il n'est pas nécessaire d'apporter de nouvelles précisions, ni pour les puéricultrices ni pour les dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement. Ces amendements me semblent satisfaits ; l'avis est donc défavorable.

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