Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du jeudi 21 mars 2019 à 21h30
Organisation et transformation du système de santé — Article 7 sexies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales :

L'idée est d'inclure les laboratoires appelés à fournir le produit de substitution dans la liste des intervenants consultés préalablement à l'établissement de la recommandation par l'ANSM. Lesdits laboratoires pourront évidemment être contactés par l'ANSM en cas de besoin. Toutefois je n'aime guère l'idée d'une consultation obligatoire des laboratoires pharmaceutiques avant la décision de l'ANSM : ce leur donnerait un éventuel moyen de pression, voire un droit de veto, ce qui ne me semble pas licite. Avis défavorable.

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