Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du vendredi 22 mars 2019 à 15h00
Organisation et transformation du système de santé — Après l'article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Les périmètres de certains GHT posent effectivement des difficultés. Je pense, par exemple, à celui du Limousin, pas très loin de chez moi, qui comprend dix-huit établissements, soit l'échelle de l'ancienne grande région.

Pour la constitution des GHT, le choix a été fait, par le législateur de l'époque, de confier la responsabilité aux établissements concernés de proposer la définition du périmètre, et à l'agence régionale de santé, de le valider.

Les conditions de cette procédure sont précisées à l'article R. 6132-6 du code de la santé publique. Les dispositions en vigueur permettent déjà à un groupe d'établissements de se retirer d'un GHT ou de proposer un nouveau découpage à l'Agence régionale de santé. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.

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