Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Séance en hémicycle du vendredi 22 mars 2019 à 15h00
Organisation et transformation du système de santé — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAgnès Firmin Le Bodo :

Cet amendement tend à faire en sorte que les établissements publics de santé et les professionnels de santé impliqués dans des projets de recherche puissent, dans des conditions garantissant l'absence d'identification directe ou indirecte des personnes, avoir expressément accès aux plateformes de données de santé, agrégées notamment dans les espaces numériques de santé et les entrepôts de données de santé, et que soit prévue à cet effet une modification de l'article L. 1460-1 du code de la santé publique.

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