Intervention de Caroline Fiat

Séance en hémicycle du vendredi 22 mars 2019 à 15h00
Organisation et transformation du système de santé — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

Au vu de ce qui est en jeu et de la concentration des données de santé induite par ce projet de loi, il nous semble nécessaire de conserver le critère restreignant le traitement des données de santé à des fins de recherche, d'étude et d'évaluation, ce qui est déjà largement suffisant.

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