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Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Séance en hémicycle du vendredi 22 mars 2019 à 15h00
Organisation et transformation du système de santé — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle de Vaucouleurs :

Je m'étonne de ces avis défavorables sur cet amendement rédactionnel. L'alinéa 48 dispose que le GIP assure le secrétariat unique mentionné à l'article 76 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Or, cette loi ne compte que 72 articles. Le seul qui mentionne le secrétariat unique est l'article 64.

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