Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du vendredi 22 mars 2019 à 15h00
Organisation et transformation du système de santé — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Nous avons discuté de cette question en commission.

La notion de « faible impact sur la vie privée » est abordée à l'article 66 de la loi « Informatique et libertés ». La CNIL a donné l'exemple d'un scénario décrivant une atteinte à la confidentialité, à la disponibilité ou à l'intégrité des données et ses impacts potentiels sur les droits et libertés des personnes. L'impact est apprécié en fonction de sa gravité et de sa vraisemblance. Avis défavorable.

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