Intervention de Agnès Buzyn

Séance en hémicycle du vendredi 22 mars 2019 à 15h00
Organisation et transformation du système de santé — Article 11

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

Cette formule, juridique, est issue du règlement général sur la protection des données, le RGPD. Il s'agit de pouvoir donner en open data – et non à partir d'une demande spécifique liée à une recherche ou à une étude – des données très macroscopiques comme les dépenses de santé liées au diabète. C'est ce type de données dont il est question, qui ne présente aucun risque pour la vie privée, et qu'il s'agit d'ouvrir au grand public. La définition, je le répète, est juridique. Avis défavorable.

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