Intervention de Agnès Buzyn

Séance en hémicycle du vendredi 22 mars 2019 à 15h00
Organisation et transformation du système de santé — Article 11

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

Même avis.

Tous les acteurs peuvent accéder aux données du système national des données de santé pourvu qu'ils respectent la législation en vigueur, c'est-à-dire une finalité d'intérêt public, des règles de sécurité et un accord CNIL.

Les fédérations hospitalières bénéficient, en outre, d'un accès simplifié aux données du PMSI, le programme de médicalisation des systèmes d'information, et des relevés de passage aux urgences en se déclarant conforme à la MR-0015.

Pour les études n'entrant pas dans ce cadre et qui requièrent une autorisation de la CNIL, la Plateforme des données de santé aidera les acteurs à présenter leur demande. En revanche, un accès permanent à ces données ne sera pas possible pour les acteurs ne remplissant pas une mission de service public. Ils seront obligés de se conformer systématiquement à une demande spécifique, mais ils auront le droit de constituer une base de données.

Je suis donc défavorable à ces amendements, sachant que les fédérations hospitalières n'auront pas de problème d'accès aux données de santé.

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