Intervention de Pierre Dharréville

Je n'ai toujours pas compris pour quelle raison le rapporteur était défavorable à ma proposition d'exclure de la composition du GIP les utilisateurs de données de santé qui en font un usage à des fins commerciales.

Plus généralement, il est important de préciser l'utilisation qui pourra être faite des données, ce qui m'amène à demander un renforcement des moyens du Comité économique des produits de santé. On peut en effet s'attendre à ce que certains organismes demandent l'accès aux données de santé publiques pour créer de la richesse en les exploitant, puis s'adressent à la sécurité sociale pour négocier le prix des produits créés à partir de ces ressources publiques. Il faut que la réflexion du CEPS tienne compte, pour fixer ce prix, du travail public qui aura été fourni pour collecter ces données finalement valorisées. Et il faut donc renforcer le CEPS à cette fin.