Intervention de Agnès Buzyn

Séance en hémicycle du vendredi 22 mars 2019 à 15h00
Organisation et transformation du système de santé — Article 11

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

L'intérêt public est en effet un des critères auxquels doit satisfaire une demande d'accès aux données de santé ; le sous-amendement est donc satisfait. De plus, son adoption interdirait d'accompagner les producteurs de données, puisque l'intérêt de leur travail est d'améliorer la qualité des données. Avis défavorable.

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