Intervention de Jean-Carles Grelier

Séance en hémicycle du vendredi 22 mars 2019 à 15h00
Organisation et transformation du système de santé — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Carles Grelier :

Pour préparer ces travaux parlementaires, j'ai auditionné la présidente de l'Institut national des données de santé, et j'ai découvert à cette occasion que c'est l'INDS qui est en train de réfléchir à la future définition de l'intérêt public. J'en conclus que les références à l'intérêt public figurant dans le projet de loi ne renvoient pas à une notion préalablement définie.

Je m'étonne en outre que l'INDS, qui n'est pas une autorité administrative indépendante mais un vague organisme public, soit chargé de dire le droit alors que dans une démocratie et un État de droit normalement constitué, c'est le Parlement et les juridictions qui sont habilitées à le faire.

Si vous pouvez me donner une définition légale de la notion d'intérêt public qui ne soit pas une fabrication administrative, mais issue d'une source de droit telle que le Parlement ou une juridiction, je serais preneur car malgré mes recherches, je n'ai jusqu'à présent rien trouvé.

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