Intervention de Amélie de Montchalin

Monsieur Grelier, je peux vous transmettre le texte du RGPD, qui a été transposé en droit français dans cette assemblée. Il couvre l'intégralité du champ des données personnelles. S'agissant des données de santé, il comporte des précisions très importantes.

Voilà ce qui est intéressant ! Le texte du projet de loi santé n'a pas pour objet de recréer un régime de protection des données personnelles, ce qui serait, au demeurant, totalement fou, présomptueux et dangereux. Il a pour objet de dire que nous conformons toutes les opérations en la matière au règlement général de protection des données, lequel a nécessité dix ans de négociations au niveau européen et offre un régime très protecteur.

Vous imaginez bien que, si Mme la ministre affirme que la référence à l'intérêt général est inscrite dans la jurisprudence de la CNIL, tel est d'autant plus le cas que celui-ci est un pilier du RGPD, qui a été transposé en droit français dans cet hémicycle il y a moins d'un an.