Intervention de Jean-Carles Grelier

Séance en hémicycle du vendredi 22 mars 2019 à 15h00
Organisation et transformation du système de santé — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Carles Grelier :

On ne peut pas se référer, dans la loi française, à des notions juridiques qui n'existent pas en droit français.

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