Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du vendredi 22 mars 2019 à 15h00
Organisation et transformation du système de santé — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Il découle d'un débat que nous avons eu en commission, au cours duquel de nombreuses inquiétudes ont été exprimées au sujet de la cession de données de santé à titre onéreux.

Il vise à inscrire dans l'article une disposition prévoyant que tout acte de cession à titre onéreux de données de santé à caractère personnel, y compris avec l'accord de la personne concernée, est interdit sous peine de sanctions pénales.

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