Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du vendredi 22 mars 2019 à 15h00
Organisation et transformation du système de santé — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales :

La commission n'a pas émis un avis sur le sous-amendement, qui vient de nous parvenir. Le champ de votre sous-amendement, cher collègue, semble plus restreint que celui de l'amendement. En effet, il ne vise que les contrats. L'amendement no 1742 rectifié , tel que je l'ai présenté, a un cadre bien plus général, englobant toutes les situations possibles.

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