Intervention de Agnès Buzyn

Séance en hémicycle du vendredi 22 mars 2019 à 15h00
Organisation et transformation du système de santé — Après l'article 11

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

Je suis défavorable à ces amendements pour les raisons que nous venons d'exposer : ils réaffirment le droit qui s'applique à toutes les données de santé. En réalité, on réécrit dans ce texte la loi existante en matière de protection des données de santé.

C'est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer vos amendements.

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