Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du vendredi 22 mars 2019 à 21h30
Organisation et transformation du système de santé — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Les actes de télésanté sont des actes de soins impliquant, par construction, le respect d'un cadre éthique. Ils s'inscriront dans le cadre des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé – HAS. S'agissant d'actes de soins, les actes de télésanté sont astreints au respect du code de déontologie applicable à chacune des professions de santé, dont les ordres professionnels sont garants. Vos amendements me semblent donc juridiquement satisfaits. Je vous propose de les retirer, faute de quoi mon avis sera défavorable.

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