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Intervention de Fabien Matras

Réunion du mercredi 20 mars 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Matras, rapporteur :

Nous nous apprêtons à examiner une proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours.

Derrière ce titre en apparence technique, il s'agit de remédier à une injustice : l'absence des PATS dans les instances de pilotage des SDIS, alors que les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ainsi que le service de santé sont représentés tant au sein des conseils d'administration que des commissions administratives et techniques.

Pourtant, les PATS sont nombreux : 11 250, soit 22 % des effectifs salariés des SDIS, et 4,4 % des effectifs totaux si on inclut les sapeurs-pompiers volontaires.

Ils remplissent un rôle central dans la gestion administrative des SDIS et dans la préparation des opérations, notamment au travers de l'entretien du matériel d'intervention.

La proposition de loi que nous allons examiner a été déposée par Mme Catherine Troendlé au Sénat. Elle a été votée à 1'unanimité et le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Je souhaite qu'elle puisse être adoptée rapidement afin de garantir sa mise en oeuvre dès les prochaines élections municipales en 2020.

Le Gouvernement devra prendre les décrets nécessaires avant cette échéance. C'est pour cette raison qu'il ne m'a pas semblé nécessaire de déposer des amendements sur ce texte, qui a déjà été considérablement amélioré lors de son examen au Sénat. Je profite d'ailleurs de cette occasion pour saluer le travail qui y a été mené, en bonne intelligence avec le Gouvernement.

Pourquoi ce texte ? Parce que l'absence des personnels administratifs, techniques et spécialisés, qui concourent pleinement aux missions des SDIS, est une anomalie. Les PATS tels qu'on les connaît aujourd'hui sont nés de la départementalisation progressive des SDIS et constituent donc la catégorie d'agents la plus récente au sein de ces services. Les agents chargés de l'administration et de l'entretien du matériel sont longtemps restés des agents municipaux exerçant leurs missions à temps partiel, ce qui explique que le sujet arrive si tardivement sur la table, même s'il est vrai que nous aurions pu l'y mettre plus tôt.

Les PATS jouent désormais un rôle essentiel au sein du SDIS, y compris en matière opérationnelle. Ce sont eux qui sont chargés de la maintenance des engins d'intervention et des transmissions ou encore de la surveillance des équipements de sécurité. Il leur arrive même de remplir des missions pouvant être dévolues à des sapeurs-pompiers, comme le décroché des appels d'urgence. Les PATS ont également souvent une connaissance du déroulement des interventions puisque environ un PATS sur deux est aussi sapeur-pompier volontaire.

Leur absence dans les instances de pilotage est donc une anomalie qu'il nous faut corriger pour revaloriser ces professions qui sont un rouage indispensable des interventions de secours.

Mais cette réforme n'est pas uniquement symbolique. Au regard des compétences des commissions administratives et techniques et des conseils d'administration des SDIS, la présence des PATS contribuera à une amélioration du fonctionnement des SDIS.

Les deux instances concernées par la réforme, commission administrative et technique et conseil d'administration, relèvent principalement de la gestion administrative du SDIS, même si leurs délibérations ont des répercussions sur la capacité opérationnelle, ne serait-ce que par l'intermédiaire du budget.

Pour rappel, le conseil d'administration est composé de représentants du département, des communes et des EPCI qui sont désignés par leurs assemblées délibérantes respectives. D'autres personnes disposent d'une voix consultative au conseil d'administration : le directeur départemental des SDIS, le médecin-chef, le président de l'union départementale, ainsi que quatre sapeurs-pompiers – un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non officier, un sapeur-pompier volontaire officier et un sapeur-pompier volontaire non officier – qui sont également des membres élus de la commission administrative et technique.

Avant ses délibérations, le conseil d'administration consulte la commission administrative et technique sur les questions d'ordre technique et opérationnel. La commission rend des avis sur le règlement intérieur, sur le schéma départemental d'analyse et de couverture du risque (SDACR) et sur les rapports concernant son champ de compétence avant leur délibération devant le conseil d'administration.

La commission administrative et technique est composée de représentants des sapeurs-pompiers élus par quatre collèges : sapeurs-pompiers professionnels officiers, sapeurs-pompiers professionnels non officiers, sapeurs-pompiers volontaires officiers et sapeurs-pompiers volontaires non officiers. Elle comprend également le directeur départemental des SDIS et le médecin-chef du service de santé et de secours médical (SSSM).

L'objet de la proposition de loi est d'intégrer les PATS au même titre que les sapeurs-pompiers dans ces instances. Cette mesure est très attendue car elle reconnaît enfin l'expertise des PATS et leur rôle dans le bon fonctionnement des services d'incendie et de secours. Compte tenu de leurs responsabilités dans la mise en oeuvre des délibérations du conseil d'administration, l'intégration des PATS dans ces deux instances est logique et souhaitable.

La proposition de loi du Sénat aligne la représentation des PATS sur celle des autres catégories. Le mécanisme serait le suivant : les PATS éliront des représentants à la commission administrative et technique et l'un de ces représentants sera désigné pour participer au conseil d'administration, où il disposera d'une voix consultative.

L'élection des représentants des PATS aura lieu au même moment que celle des autres représentants, c'est-à-dire dans les quatre mois suivant le renouvellement des conseils municipaux, ce qui explique l'urgence d'adopter ce texte pour qu'il entre en vigueur dès le prochain renouvellement des conseils d'administration.

J'espère que nous parviendrons comme nos collègues sénateurs à adopter dans le plus grand consensus possible ce texte autour d'un sujet qui nous rassemble : la reconnaissance des femmes et des hommes qui risquent leur vie pour protéger la nôtre.

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