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Intervention de Thomas Rudigoz

Réunion du mercredi 20 mars 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Rudigoz :

Si le sujet qui nous réunit aujourd'hui peut apparaître essentiellement technique, à la limite du domaine réglementaire, il appelle à mon avis une réflexion sur la valorisation de l'administration au sein du service public d'incendie et de secours. En effet, sans revenir sur les éléments développés par le rapporteur dans son propos introductif, nous sommes amenés à légiférer aujourd'hui sur la représentation des PATS au sein des conseils d'administration des SDIS. L'unique article de cette proposition de loi répond à une demande forte et récurrente des personnels administratifs. Il entend permettre à un représentant de ces personnels d'être désigné pour siéger au sein des conseils d'administration des SDIS de nos départements pour y disposer d'une voix consultative. En somme, c'est une juste reconnaissance, comme l'a dit le rapporteur, de leur rôle essentiel au sein des SDIS.

De qui parlons-nous ? Les PATS sont définis comme des fonctionnaires territoriaux n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier. Le SDIS est-il uniquement constitué de sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires ? La réponse est non. Sans les PATS, pas d'intervention opérationnelle. Ce sont eux qui gèrent les ressources humaines et assurent la gestion financière et matérielle de ces SDIS. Leur expertise dans ce domaine est indispensable pour « tenir la maison ». Alors que ce sont eux qui, chaque jour, de l'intérieur, font tourner les SDIS, il est iconoclaste qu'ils n'aient pas eu leur place au sein des conseils d'administration à l'instar des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Nous nous devions donc de rectifier le tir en offrant aux PATS la voix consultative qu'ils méritent dans les décisions des conseils d'administration.

J'ai suivi et lu les comptes rendus des auditions de monsieur le rapporteur, menées avec brio : la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), la conférence nationale des SDIS, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers et enfin les syndicats. Tous ont accueilli avec une grande satisfaction l'unique mesure contenue dans cette proposition de loi.

Comme le Sénat, qui s'est prononcé le 30 octobre dernier à l'unanimité en faveur de cette proposition de loi, le groupe La République en Marche soutient ce texte et formule le voeu d'une adoption conforme en procédure accélérée. Je salue cette initiative de nos collègues sénateurs et me réjouis de l'avancée en passe d'être votée, dans l'objectif d'une réforme applicable dès l'année prochaine.

Sur la forme, enfin, j'adresse mes remerciements à madame la présidente pour la demande qu'elle a soumise à la Conférence des présidents d'utiliser l'outil de la procédure d'examen simplifié, qui s'applique avec pertinence à ce cas précis, pour un texte de consensus qui aurait pourtant difficilement pu être mis à l'ordre du jour selon d'autres modalités. J'espère comme vous, madame la présidente, que nous pourrons à l'avenir multiplier l'usage d'une telle procédure simplifiée qui nous est offerte par le Règlement de notre assemblée.

Les députés du groupe La République en marche voteront bien évidemment cette proposition de loi.

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