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Intervention de Éric Ciotti

Réunion du mercredi 20 mars 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Le groupe Les Républicains votera cette excellente proposition de nos collègues du Sénat. Comme souvent, les bonnes propositions, qui ont vocation à devenir des lois, viennent de la Haute assemblée.

Je souligne à mon tour le rôle important que jouent les PATS dans les SDIS. Ils ont en charge toutes les fonctions support, fonctions administratives et de logistique, et ils jouent un rôle indispensable. Il est donc légitime qu'ils soient entendus et reconnus. Leur voix au sein des conseils d'administration des SDIS sera utile, importante, au même titre que celle des sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires, et des organisations syndicales siégeant à titre consultatif. Cette proposition répare ainsi une forme d'injustice.

Je profite de l'examen de ce texte pour réaffirmer que des questions importantes se posent pour assurer la pérennité de notre modèle de sécurité civile, notamment à l'égard de nos sapeurs-pompiers, qui subissent des violences de plus en plus graves. Encore hier, dans la ville de Nice, un véhicule a foncé sur le VSAV de sapeurs-pompiers en intervention, qui ont échappé de justesse à des blessures extrêmement graves. Je rappelle donc la proposition des Républicains de sanctionner davantage ceux qui portent atteinte à l'intégrité physique de nos sapeurs-pompiers, notamment par l'instauration de peines planchers.

Je souligne également, pour les sapeurs-pompiers volontaires, notre inquiétude face à l'arrêt Matzak rendu par la Cour de justice de l'Union européenne qui remet en cause notre modèle de sécurité civile et risque d'empêcher des dizaines de milliers de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) d'exercer leur engagement de sapeurs-pompiers en plafonnant l'activité cumulée entre le travail et leur mission volontaire au sein des SDIS.

Enfin, j'ai défendu dans le cadre de la loi de finances pour 2017 un amendement visant à instaurer la gratuité des péages pour nos services de secours. Dix-huit mois plus tard, signe de l'impuissance du Gouvernement sur le sujet, la loi n'est toujours pas appliquée. Les concessionnaires autoroutiers, dans une forme de mépris envers nos institutions, refusent d'accorder la gratuité à nos sapeurs-pompiers, à nos services de SAMU, aux policiers ou aux gendarmes. Il convient donc de rappeler que la loi est supérieure aux intérêts privés de certains concessionnaires.

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