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Intervention de Raphaël Schellenberger

Réunion du mercredi 20 mars 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Sur le fond, ce texte n'appelle pas de remarque particulière de la part des membres du groupe Les Républicains. Au Sénat, le rapporteur était notre collègue André Reichardt, sénateur du Bas-Rhin, qui a une grande expérience de la vie des entreprises, notamment artisanales. La plupart des dispositions présentes dans ce texte sont de nature à faciliter le quotidien de nos entrepreneurs qui, bien souvent, se trouvent confrontés aux méandres du système administratif français que nous avons tous intérêt à simplifier pour fluidifier l'activité économique dans nos territoires.

Je ferai néanmoins une remarque de forme. Le parcours de cette proposition de loi est révélateur de ce qui devrait être revisité dans notre vie parlementaire et notamment de la place que le Gouvernement devrait plus souvent laisser à l'initiative parlementaire. Ce texte a été déposé en 2014. Il était précurseur de sujets que les élus locaux et les parlementaires voulaient aborder et sur lesquels ils voulaient faire des propositions. Le Gouvernement a pris des initiatives qui ont empêché la discussion de ce texte, que ce soit la loi « Sapin II », la loi « Macron » ou, plus récemment, le projet de loi « PACTE ».

Le Gouvernement a refusé d'intégrer les dispositions de ce texte dans le projet de loi « PACTE ». C'est incompréhensible. Leur intégration aurait permis d'en discuter de manière plus facile, plus rapide, dans une perspective plus large et d'un point de vue beaucoup plus cohérent, au sein de la commission spéciale. Ce texte concerne l'activité économique bien que relevant du code de commerce ou du code civil. Il aurait été plus cohérent de l'aborder sous l'angle transversal de la simplification de la vie économique si l'on réfléchit en termes de travail législatif et d'ouverture du Gouvernement aux propositions parlementaires.

Le présent texte est dépouillé de la moitié des articles initiaux. La cohérence de départ a disparu parce que nombre de dispositions ont été éclatées dans des lois différentes. C'est bien dommage. Le sort de cette proposition de loi contribue à affaiblir l'image de ce que peuvent être l'initiative législative des parlementaires et la cohérence qu'elle peut avoir.

Nous regrettons que le Gouvernement ne soit pas capable d'entendre raison et d'intégrer des propositions qui font l'unanimité des différents groupes politiques du Parlement. Au lieu de leur donner plus de corps et de cohérence, il cherche des artifices de construction de l'agenda parlementaire pour les inscrire dans des niches alors qu'elles sont guidées par l'intérêt général économique de nos territoires.

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