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Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du mercredi 20 mars 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

Ce texte, qui ne pose pas de problème majeur, vise à simplifier et à clarifier le code de commerce. Il s'inscrit dans le processus global engagé pour simplifier l'environnement juridique des entreprises afin d'améliorer la compétitivité de l'économie et de réaliser des économies budgétaires.

Cet objectif, de plus en plus partagé, peut être atteint par le biais de divers leviers dont l'actualisation du code de commerce. De nombreuses contraintes inutilement lourdes et complexes pèsent sur les sociétés, auxquelles viennent s'ajouter des obligations parfois ambiguës, incohérentes voire obsolètes.

Nous aurions pu imaginer que ce texte s'inscrirait dans le projet de loi « PACTE ». Il est un peu surprenant de la voir arriver, de manière isolée, devant la commission des Lois. Quoi qu'il en soit, ses dispositions sont importantes pour la compétitivité. Il tend notamment à simplifier la vie des dirigeants de petites et moyennes entreprises qui se sentent souvent entravés ou freinés, afin de leur permettre d'investir ou d'embaucher tout de suite.

Ce texte s'inscrit dans la continuité d'avancées législatives datant de quelques années. Nous n'allons pas revenir sur toutes les mesures proposées parce que c'est un peu pointilliste. Notons cependant qu'il simplifie les formalités de cession et les conditions de mise en location-gérance de fonds de commerce, et celles qui concernent les commissaires aux comptes. S'agissant de la mise en oeuvre du droit des sociétés en matière civile et commerciale, les procédures sont allégées et de plus en plus numérisées.

Les membres du groupe Socialistes et apparentés sont favorables à ce texte. Nous espérons qu'il pourra répondre aux attentes et aux besoins des entreprises.

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