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Intervention de Philippe Latombe

Réunion du mercredi 20 mars 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Ces trois amendements visent à rétablir l'article 2 ; les amendements CL15 et CL14 sont des amendements de repli.

Il s'agit d'harmoniser les privilèges respectifs du Trésor et la Sécurité sociale sur les fonds de commerce. On sait, en effet, que les entreprises qui rencontrent des difficultés pour s'acquitter de leurs impôts, taxes et cotisations sociales s'adressent, pour obtenir des délais de paiement, à la Commission des chefs de service financier (CCSF), dans laquelle siègent notamment des représentants des services fiscaux et des organismes de la Sécurité sociale. Nous proposons donc, soit d'aligner le privilège du Trésor sur celui de la Sécurité sociale – c'est l'objet de l'amendement CL13 –, soit, à l'inverse, d'aligner le privilège de la Sécurité sociale sur celui du Trésor – c'est l'objet des amendements CL15 et CL14. Ainsi, l'un et l'autre seraient équivalents : ils seraient inscrits au même moment, pour des durées identiques. Il n'y a, en effet, aucune raison de privilégier un privilège plutôt que l'autre.

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