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Intervention de Philippe Latombe

Réunion du mercredi 20 mars 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

J'entends vos arguments, madame la rapporteure, mais je vais maintenir ces amendements. L'objectif est, en définitive, d'harmoniser les deux privilèges, qui présentent actuellement des différences, et sur la forme et dans la pratique. Ainsi, celui du Trésor est renouvelé à certains moments alors que celui de la Sécurité sociale ne l'est pas. Tous deux ont pourtant une origine commune : l'échéancier de la CCSF. Par ailleurs, lors de la liquidation et de la vente du fonds de commerce, les créanciers de second rang ne savent pas exactement qui est privilégié par rapport à eux. Actuellement, les établissements financiers sont les principaux inscrits sur les fonds de commerce et sont privilégiés par le Trésor et la Sécurité sociale. Cette instabilité les empêche parfois de financer les fonds de commerce comme ils le souhaiteraient, car ils n'ont pas la garantie. Certes, celle-ci est en théorie un accessoire au crédit mais, dans la pratique, c'est dans le sens inverse que cela se passe.

Je vais donc examiner, à la lumière de vos explications, la manière dont nous pouvons rendre ces amendements opérants en pratique d'ici à la séance publique.

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