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Intervention de Philippe Latombe

Réunion du mercredi 20 mars 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 5, qui tend lui-même à supprimer la condition d'exploitation préalable de deux ans du fonds de commerce avant de le mettre en location-gérance. Du reste, le rapporteur du Sénat a précisé, je le rappelle, que cette disposition n'avait pas fait l'unanimité.

Tout d'abord, il existe, nous dit-on, des exceptions à la règle actuelle. C'est vrai ; elles sont décidées au cas par cas. Je pense, par exemple, au commerçant qui rachète un fonds de commerce et tombe malade. Pour conserver la valeur patrimoniale de son fonds de commerce, il souhaitera le mettre en location-gérance ; il pourra alors obtenir du tribunal de commerce une ordonnance qui l'autorise à le faire sans respecter le délai de deux ans. De même, les Établissements publics industriels et commerciaux (EPCI) peuvent, par exception, acheter des fonds de commerce et les mettre en location-gérance. Mais, en pratique, ils utilisent cette possibilité dans le cadre d'opérations de réhabilitation de centres-villes, pour tester de potentiels repreneurs avant de leur transmettre le fonds de commerce.

La véritable question est celle de savoir si la suppression du délai de deux ans ne risque pas d'aboutir à une financiarisation des fonds de commerce. De fait, des sociétés spécialisées dans l'immobilier commercial dont la rentabilité diminue – je pense aux galeries commerciales des hypermarchés – pourraient transférer leur activité vers l'acquisition de fonds de commerce qu'elles n'auront jamais exploités pour les mettre en location-gérance. Ainsi, ces derniers ne seront plus la propriété des commerçants mais celle de sociétés commerciales.

Par ailleurs, le fonds de commerce est un élément du patrimoine du commerçant. Certes, celui-ci s'endette pour l'acheter, mais ce fonds de commerce devient un élément d'actif qui a une valeur lorsqu'il cède son activité, soit pour en créer une autre et se développer, soit parce qu'il part à la retraite. Or cette disposition pourrait priver nos commerçants de la valeur patrimoniale de leur fonds de commerce.

J'ajoute, à propos des transmissions, que, dans la plupart des cas, lorsqu'un commerçant connaît son repreneur, il peut lui proposer de lui transmettre, dans un premier temps, l'exploitation sous la forme de location-gérance avant de lui céder le fonds de commerce. Les commerçants – notamment les artisans, qui procèdent souvent de la sorte – ont donc besoin de pouvoir recourir à la location-gérance.

Nous souhaitons avoir une discussion sur ce sujet, car nous craignons que cette mesure n'entraîne une financiarisation des fonds de commerce et une paupérisation patrimoniale de nos commerçants.

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