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Intervention de Typhanie Degois

Réunion du mercredi 20 mars 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaTyphanie Degois, rapporteure :

Les craintes que vous exprimez ont été évoquées lors de nos auditions.

Tout d'abord, je rappelle que le principe actuel fait déjà l'objet de très nombreux aménagements accordés par le juge. Non seulement le délai de deux ans est ainsi aisément contournable, mais la procédure conduit à l'encombrement des juridictions.

En ce qui concerne le risque de financiarisation, la disposition actuelle date d'une époque où les fonds de commerce faisaient l'objet d'une spéculation qui n'existe plus aujourd'hui.

Enfin, s'agissant de la dimension patrimoniale, la location-gérance est précisément un outil formidable pour préparer dans de bonnes conditions le transfert, à moyen terme, de la propriété commerciale. Or cet outil est peu utilisé en raison de contraintes qui sont, de surcroît, aisément contournables puisqu'il suffit de saisir la juridiction compétente.

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