Intervention de Philippe Gosselin

Je comprends la préoccupation de notre collègue. Le délai de cinq ans est sans doute un peu long, mais fixer un délai de six mois, ce serait faire fi de la pratique car, dans un délai aussi bref, personne n'aurait le temps de réagir. Une telle mesure présenterait un danger patent pour la sécurité juridique.