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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du mercredi 20 mars 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Je comprends la préoccupation de notre collègue. Le délai de cinq ans est sans doute un peu long, mais fixer un délai de six mois, ce serait faire fi de la pratique car, dans un délai aussi bref, personne n'aurait le temps de réagir. Une telle mesure présenterait un danger patent pour la sécurité juridique.

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