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Intervention de Jean-François Cesarini

Réunion du mercredi 20 mars 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Cesarini :

Ce délai pourrait être de deux ans – c'est l'objet de l'amendement CL4. Il faut, en tout cas, qu'il soit raisonnable, car très peu de recours interviennent au bout de quatre ans et demi. La plupart d'entre eux sont intentés dans les deux années qui suivent la liquidation. Pourquoi faire planer la menace aussi longtemps ?

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