Intervention de Jean-François Cesarini

Ce délai pourrait être de deux ans – c'est l'objet de l'amendement CL4. Il faut, en tout cas, qu'il soit raisonnable, car très peu de recours interviennent au bout de quatre ans et demi. La plupart d'entre eux sont intentés dans les deux années qui suivent la liquidation. Pourquoi faire planer la menace aussi longtemps ?